*Mis à jour: 22/09/2025

1. DONNÉES IDENTIFICATIVES

En application de l’obligation d’information figurant à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, les données suivantes sont portées à connaissance : la société titulaire du domaine web est INDUSTRIAL GRADHERMETIC SAE (ci-après GRADHERMETIC), dont le siège pour ces effets est situé Av. de Béjar, 345, 08226 Terrassa, Barcelone, CIF A58430828, inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, Tome 8828, Livre 8063, Section Deuxième des Sociétés. Folio 102 723, immatriculée le 29 octobre 1987. Adresse électronique de contact : INFO@GRADHERMETIC.ES

2. UTILISATEURS

L’accès et/ou l’utilisation de ce portail de GRADHERMETIC attribuent la qualité d’UTILISATEUR, qui accepte, dès cet accès et/ou cette utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation ici établies. Ces Conditions seront applicables indépendamment des Conditions Générales de Contrat qui, le cas échéant, seraient d’application obligatoire.

3. UTILISATION DU PORTAIL

WWW.GRADHERMETIC.COM donne accès à une multitude d’informations, services, programmes ou données (ci-après « les contenus ») sur Internet appartenant à GRADHERMETIC ou à ses concédants que l’UTILISATEUR peut consulter. L’UTILISATEUR assume la responsabilité de l’usage du portail. Cette responsabilité s’étend à l’enregistrement éventuellement nécessaire pour accéder à certains services ou contenus.
Lors de cet enregistrement, l’UTILISATEUR sera responsable de fournir des informations véridiques et licites. Suite à cet enregistrement, un mot de passe peut être attribué à l’UTILISATEUR dont il sera responsable, s’engageant à en faire un usage diligent et confidentiel. L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage approprié des contenus et services (par exemple services de chat, forums de discussion ou groupes de nouvelles) que GRADHERMETIC met à disposition via son portail et, à titre énonciatif mais non limitatif, à ne pas les utiliser pour (i) mener des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public ; (ii) diffuser des contenus ou de la propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique-illégal, laudatrice du terrorisme ou attentatoire aux droits de l’homme ; (iii) provoquer des dommages aux systèmes physiques et logiques de GRADHERMETIC, de ses fournisseurs ou de tierces personnes, introduire ou diffuser dans le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer les dommages antérieurs ; (iv) tenter d’accéder et, le cas échéant, d’utiliser les comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs et de modifier ou manipuler leurs messages. GRADHERMETIC se réserve le droit de retirer tous les commentaires et contributions qui portent atteinte à la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, attentatoires à la jeunesse ou l’enfance, à l’ordre ou à la sécurité publique ou qui, à son avis, ne seraient pas appropriés pour publication. En tout état de cause, GRADHERMETIC ne pourra être tenue responsable des opinions exprimées par les utilisateurs via les forums, chats ou autres outils de participation.

4. PROTECTION DES DONNÉES

Responsable
Le responsable des données à caractère personnel que vous nous avez communiquées est INDUSTRIAL GRADHERMETIC, S.A.E.
Finalité

• Prestation du service

• Communications commerciales

• Respect des obligations légales

Base légale

La base légale du traitement de vos données est l’exécution d’un contrat ou le consentement de la personne concernée.
 

Destinataires
Ces données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf pour se conformer aux obligations légales.
 

Droits
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de transparence de l’information, de limitation et de portabilité, vous pouvez vous adresser à INDUSTRIAL GRADHERMETIC, S.A.E. (Avda. Béjar, 345 08226 Terrassa / info@gradhermetic.es). Parallèlement, vous êtes informé que vous avez le droit d’adresser vos réclamations à l’Autorité de contrôle de protection des données : https://www.aepd.es
 

Transfert international de données
Aucun n’est prévu.
 

Informations complémentaires
INDUSTRIAL GRADHERMETIC, S.A.E. s’engage à ne pas utiliser de façon déloyale les informations et données personnelles que vous avez fournies, ainsi qu’à en maintenir la confidentialité dans toutes les applications où elles sont requises.
Vos données seront conservées tant que notre relation commerciale sera maintenue ou pendant les années nécessaires pour respecter les obligations légales.
INDUSTRIAL GRADHERMETIC, S.A.E. a mis en œuvre les mesures et documents de sécurité correspondants exigés par la réglementation légale en vigueur.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

GRADHERMETIC, pour elle-même ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que des éléments qu’il contient (à titre énonciatif : images, son, audio, vidéo, logiciel ou textes ; marques ou logotypes, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), propriété de GRADHERMETIC ou de ses concédants.
Tous droits réservés. En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, deuxième alinéa, de la Loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris sous forme de mise à disposition, de la totalité ou d’une partie des contenus de ce site web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation de GRADHERMETIC, sont expressément interdites. L’UTILISATEUR s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de GRADHERMETIC. Il pourra visualiser les éléments du portail et même les imprimer, copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique à condition que ce soit strictement pour son usage personnel et privé. L’UTILISATEUR devra s’abstenir de supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages de GRADHERMETIC.

6. EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ

GRADHERMETIC ne saurait être tenue responsable, en aucun cas, des dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être causés, à titre indicatif : erreurs ou omissions dans les contenus, absence de disponibilité du portail ou transmission de virus ou programmes malveillants ou dommageables dans les contenus, malgré avoir adopté toutes les mesures technologiques nécessaires pour les prévenir.

7. MODIFICATIONS

GRADHERMETIC se réserve le droit d’effectuer, sans préavis, les modifications qu’elle estime opportune sur son portail, pouvant changer, supprimer ou ajouter tant les contenus et services qui y sont proposés que la façon dont ils sont présentés ou localisés sur son portail.

8. LIENS HYPERTEXTE

Dans le cas où des liens ou hyperliens vers d’autres sites Internet seraient disponibles sur WWW.GRADHERMETIC.COM, GRADHERMETIC n’exercera aucun contrôle sur ces sites et contenus. En aucun cas GRADHERMETIC n’assumera aucune responsabilité pour les contenus d’un lien appartenant à un site web tiers, ni ne garantira la disponibilité technique, qualité, fiabilité, exactitude, portée, véracité, validité et constitutionnalité de tout matériel ou information contenu dans l’un de ces hyperliens ou autres sites Internet.
De même, l’inclusion de ces connexions externes n’impliquera aucun type d’association, fusion ou participation avec les entités connectées.

9. DROIT D’EXCLUSION

GRADHERMETIC se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services offerts sans préavis, à son initiative ou à celle d’un tiers, aux utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

10. GÉNÉRALITÉS

GRADHERMETIC poursuivra le non-respect des présentes conditions ainsi que toute utilisation abusive de son portail en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui pourraient lui correspondre en droit.

11. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE

GRADHERMETIC pourra modifier à tout moment les conditions ici déterminées, lesquelles seront dûment publiées comme elles apparaissent.
La durée de validité desdites conditions dépendra de leur publication et elles resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par d’autres.

12. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

La relation entre GRADHERMETIC et l’UTILISATEUR sera régie par la législation espagnole en vigueur et tout litige sera soumis aux tribunaux de la ville de Barcelone.
Avis légal rédigé selon : Modelo de Aviso Legal web de España